4 février 2025 Tribunal judiciaire de Draguignan RG n° 23/01056

Classé dans : Mobil-homes et Campings Mots clés : Février, 2025, Tribunal judiciaire, Draguignan, Décision, justice
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4 février 2025
Tribunal judiciaire de Draguignan
RG n° 23/01056

Chambre 1

Texte de la décision

 

 4 février 2025 Tribunal judiciaire de Draguignan RG n° 23/01056 

"Ne cherchez pas d'abord à savoir qui a raison.

Cherchez d'abord ce que disent les textes, ce qu'ils disaient avant, et comment ils sont interprétés."

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